ÉTAT D’ABANDON D’ UNE CONCESSION
Si une concession a cessé d’être entretenue après une période de trente ans à compter de son attribution, et qu’aucune inhumation n’y a été effectuée depuis dix ans, le maire pourra mettre en œuvre la procédure de reprise de reprise pour état d’abandon régie aux articles L.2223-17 à L.2223-18 et R. 2223-17 à R.2223- 21 du code général des collectivités territoriales.
Une réduction sera réalisée avec les restes mortuaires trouvés dans la concession et ceux-ci seront déposés dans l’ossuaire communal. Les noms des personnes décédées sont inscrits dans un registre tenu à la disposition.
TRANSMISSION D’UNE CONCESSION
La transmission de la concession peut intervenir du vivant de son titulaire ou après son décès:
=) De son vivant, le concessionnaire peut , par acte notarié (ART 931 du Code Civil), donner sa concession. Dans ce cas, un acte de substitution est ratifié par le maire.
=) Elle peut être également transmise par voie de succession.
Une concession ne peut être transmise qu’à titre gratuit.
